Ventes et contrats annexes
Date: 24/05/2011
Cour d'Appel de Nîmes - 1 ère Chambre Civile A - 24 mai 2011 - n° 09/02794



Mademoiselle A. vend à Mademoiselle S. son cheval pour le C.S.O. catégorie 4 et amateur 3, pour le prix de 17.000 €.
Mademoiselle S. va considérer que le cheval est atteint de deux vices, car il se révèle intransportable en van et dangereux lors des parcours de C.S.O.
Déboutée devant le Tribunal, S. relève appel et assigne en intervention le mandataire du vendeur. Elle sollicite en outre, à titre subsidiaire, une expertise.
La Cour rejette la demande subsidiaire, considérant qu'une expertise, trois ans après les faits, serait inutile ; elle écarte les dispositions du Code de la Consommation, le vendeur étant étudiante et non professionnelle.
Les magistrats relèvent que  le cheval est sorti 5 ans en épreuves dans le van une place du vendeur et que l'acquéreur est sorti avec succès pendant de nombreux mois et a, en outre, présenté la sélection BP JEPS avec sa monture dans d'excellentes conditions.
La Cour note l'absence de vice de consentement, puisque l'acheteur a connu des succès, ce qui écarte la notion d'erreur alors que le dol ne peut être prouvé, les résultats antérieurs du cheval n'ayant pas été tronqués.
Enfin, la Cour met hors de cause le mandataire qui était absent en première Instance.

Notons que le cheval avait pu participer avec un certain bonheur aux épreuves prévues à l'acte de vente et que la Cour rappelle, opportunément, que << l'obtention de performances moindres que celles espérées par l'acquéreur ne constitue ni un défaut de conformité ni un vice caché >>.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com