Maréchal-ferrant
Date: 03/05/2011
Tribunal de Grande Instance de Moulins - 3 mai 2011 - n° R.G. : 09/00749 (décision définitive)

Monsieur B. éleveur de chevaux de courses, est propriétaire d'une pouliche mise au débourrage avant présentation à une vente aux enchères.
Monsieur R. maréchal-ferrant, va prendre en compte la jument, la sortir de son box et l'attacher entre deux rangées. Il retourne à son camion et met, malencontreusement, en route, la meuleuse électrique.
La pouliche, affolée, tire au renard, glisse et tombe à la renverse.
Le propriétaire assigne le maréchal-ferrant en responsabilité civile professionnelle. Le tribunal analyse le contrat de louage d'ouvrage et, en application de l'Article 1789 du Code Civil, condamne le professionnel à indemniser le propriétaire, considérant qu'une jument pur sang de deux ans n'aurait pas du rester seule, à l'occasion de son premier ferrage.


Notons que le tribunal, faisant oeuvre pédagogique, précise dans ses "attendus" : << qu'il était élémentaire pour un professionnel de prendre soit la précaution de faire surveiller l'animal par un tiers, soit de lui laisser une attache pouvant se rompre sans la retenir sur un sol en béton, glissant sous le sabot, soit en prenant des mesures pour éviter la surprise provoquée par la soudaineté du bruit ; qu'il résulte que, dans son action, Monsieur B. a manqué, de façon fautive, à son obligation de sécurité >>.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com