Ventes et contrats annexes
Date: 26/05/2011
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 11 ème Chambre B - 26 mai 2011 - n° 09/08096

Madame L. achète à Monsieur D. un cheval pour le C.C.E. amateur 4.
L'animal est rapidement déclaré ataxique, donc impropre à l'usage souhaité.
Madame L. assigne en restitution partielle du prix, souhaitant conserver le cheval auquel elle s'était attachée.
Condamné en première Instance, D. relève appel, contestant la qualité des certificats vétérinaires produits.
La Cour constate que le test de recherche d'ataxie a été positif et que le deuxième praticien consulté, indique que la compétition est à exclure << par principe de précaution >>.
La Cour considère que l'ataxie peut avoir de nombreuses causes non congénitales. L'assignation n'ayant pas été délivrée dans le délai de six mois suivant la vente, les magistrats considèrent que l'acquéreur ne rapporte pas la preuve du défaut de qualité substantielle.
La décision de première Instance est réformée et l'acquéreur, débouté.

Notons que  cette décision est conforme à la jurisprudence, la Cour ayant pris soin de relever que le vétérinaire avait indiqué << que les signes cliniques sont à confirmer par un examen radiologique des cervicales >> examen qui n'avait pas été fait par l'acquéreur.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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