Chevaux au pré ou en pension
Date: 13/11/2011
Cour d'Appel de Bordeaux - 5 ème Chambre Civile - 8 juin 2011 - n° 09/568

Madame C. propriétaire d'un cheval de C.S.O. le confie en pension-travail à Monsieur R. qu'elle charge de souscrire l'assurance mortalité et frais vétérinaires.
Monsieur R. se rapproche de la société de courtage avec laquelle il travaille, qui trouve un assureur et fait payer la prime.
Quelques mois plus tard, le cheval est blessé et au moment où Monsieur R. souhaite la mise en jeu de la garantie, la société de courtage indique qu'à la suite d'une << erreur de traitement >>, le cheval n'avait pas été assuré. Elle rembourse alors la prime de 3050 €. Deux mois plus tard, le cheval subit une intervention chirurgicale et décède des suites de l'opération.
Le propriétaire assigne alors la société de courtage qui a commis une faute contractuelle et se voit condamnée à payer 25.000 €.
La société relève appel et précise que le dossier n'avait pas été fourni complet, que la prime avait été encaissée sur un "compte d'attente" et qu'aucune attestation d'assurance n'avait été établie.
Le propriétaire, de son côté, reprochait le non respect du devoir d'information et de conseil du courtier.
Les magistrats notent que la proposition concernait une valeur de 50.000 €, que le dossier médical avait été envoyé à première demande, que le courtier connaissait bien le cheval pour l'avoir assuré dans le passé.
Les juges, au vu des bons résultats en C.S.O. considèrent que le cheval aurait pu être assuré pour le prix déclaré.
En conséquence, la Cour condamne le courtier à payer la somme de 50.000 €.

Notons que Monsieur R. avait effectué toutes les diligences qui relevaient de sa mission, puisque tous les chevaux qu'il avait en exploitation étaient assurés par l'intermédiaire de la société de courtage. Il obtient 1000 € en réparation de son préjudice et 4500 € pour l'ensemble de ses frais de procédure.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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