Chevaux au pré ou en pension
Date: 15/11/2011
Tribunal de Grande Instance de Nanterre - Ordonnance de référé du 27/10/2011 - n°R.G.:11/02659

Monsieur et Madame M. restent devoir, aux dires du centre équestre, des pensions en retard, pour un montant de 13.000 €, alors qu'ils prétendent que le cheval de C.S.O. était sous le statut du prêt à usage réservé aux cavaliers de compétitions.

Le débat relève manifestement du juge du fond, mais en référé, le magistrat rappelle :

<< Dans la mesure où Monsieur et Madame M. ne justifient pas avoir payé le prix de pension tel que résultant de cette convention, la société X. est bien fondée à se prévaloir d'un droit de rétention, en vertu de l'Article 1948 du Code Civil qui dispose que le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû, à raison du dépôt >>.
 
Notons que le droit de rétention peut s'appliquer sur les chevaux et leur livret, mais non uniquement sur le livret qui doit, impérativement, suivre le cheval.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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