Droit fiscal
Date: 07/12/2011
TVA REDUITE

Question N° : 118410 de M. Xavier Breton
Question publiée au JO le : 20/09/2011 page : 9968
Réponse publiée au JO le : 08/11/2011 page : 11789

 
Texte de la question
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équine quant à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services, est remis en cause par la Commission européenne. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale. En octobre 2009, face à cette situation, la Commission européenne a annoncé sa volonté de traduire la France, ainsi que les autres pays concernés, devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Plus récemment le Copa-Cogeca (comité des organisations professionnelles agricoles de l'UE-confédération générale des coopératives agricoles de l'UE) a pris une motion politique afin d'alerter la Commission européenne sur les conséquences dramatiques que cette décision impliquerait pour la filière équine européenne. Malgré cela, associée au soutien des gouvernements nationaux, la Commission européenne poursuit la procédure et traduit un à un les États devant la CJUE. Le 3 mars 2011, le premier arrêt de la CJUE a ainsi jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisition de chevaux, était contraire au droit communautaire, estimant que l'application du taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine. En 2005, la France a légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Le taux réduit de TVA est, comme le démontrent les chiffres de l'institut français du cheval et de l'équitation et de l'institut de l'élevage, synonyme d'économie et d'emplois directs et indirects, mais aussi de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. Compte tenu des conséquences qu'impliquerait une telle décision, il souhaite que lui soit indiquée la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les mesures qui pourraient être prises afin d'assurer la pérennité de la filière équine dans notre pays.

 

Texte de la réponse
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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