Ventes et contrats annexes
Date: 13/01/2012
VENTE - Tribunal de Grande Instance de Metz - 1ère Chambre - 10/11/2011 - n° RG. 13185/10 - Décision définitive

Madame R. achète à Monsieur M. un cheval de C.S.O. avec engagement de reprise, en cas de problème. L'animal se révèle atteint d'une dégénérescence des suspenseurs du boulet, mais R. découvre que le cheval appartenait en réalité, à W. éleveur, qui l'avait confié à M.

M. avait rédigé une attestation de propriété, mais n'avait pas fourni la carte, faute d'avoir reversé à l'éleveur le prix d'achat !

Le tribunal rappelle << qu'en application des Articles D.212-53-11 et R. 215-14 du Code Rural,  le vendeur d'un équidé est tenu de délivrer, sans délai, au nouveau propriétaire, le document d'identification et la carte d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir endossée. La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée pénalement. Il résulte de ces dispositions que le vendeur d'un cheval qui ne délivre pas la carte d'immatriculation alors que l'acheteur a réglé l'intégralité du prix ne remplit pas son obligation de délivrance >>.

En conséquence, la résolution de la vente est prononcée et Monsieur M. devra rembourser le prix de 15.000 € outre les frais d'entretien.

Notons que l'acquéreur a accepté de restituer le cheval à l'éleveur pour une retraite heureuse et devra donc faire son affaire personnelle du remboursement du prix payé à l'intermédiaire indélicat.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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