Ventes et contrats annexes
Date: 17/01/2012
DONATION

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Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 - Chambre n° 9 - du 24/11/2011 - n° R.G. : 10/03426

Madame C. confie, par contrat, sa jument à une association de protection du cheval. Elle précise bien qu'elle ne peut plus assumer les soins nécessaires et l'hébergement, mais qu'elle << se réserve la possibilité de la reprendre, si sa situation s'améliore >>.

Dix-huit mois plus tard, elle souhaite récupérer l'animal, mais l'association résiste.

Condamnée à restituer, l'association relève appel.

La Cour recherche << la commune intention des parties >> et juge qu'il s'agit, en l'espèce, d'une cession sous condition résolutoire et que la jument doit donc être restituée, car la représentante de l'association avait bien signé un reçu précisant : << sur cet acte, Madame C. a fait des réserves dont il sera tenu compte par la suite >>.

Prononçant la nullité de la Convention, les juges décident qu'il convient de remettre les parties en l'état dans lequel elles se trouvaient avant la convention.

Madame C. doit donc régler les frais exposés pour l'entretien de sa jument.

Notons que cette décision est  intéressante  et  peut trouver application dans des cas voisins, tels que : << sous réserve de bons soins >> ou << avec interdiction de remettre en concours >> etc ...

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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