Droit fiscal
Date: 25/01/2012
TVA

T.V.A
Question N° : 124417 de M. Alain Vidalies

Question publiée au JO le : 13/12/2011 page : 12943
Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 484


Texte de la question
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possible évolution de la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 % suite à une procédure introduite par la Cour de justice de la Communauté européenne contre la République française. Une hausse de cette fiscalité entraînerait naturellement une augmentation des prix, réduisant ainsi l'accès à ce sport et menaçant par là même directement les emplois de l'ensemble de la filière équine. Il apparaît possible de maintenir le taux de TVA à 5,5 % par une modification juridique du code général des impôts sur les activités bénéficiant d'un taux réduit de TVA en y ajoutant les activités physiques et sportives utilisant des animaux, ainsi que les installations agricoles nécessaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin de pérenniser le secteur du cheval et les activités équestres.

 

Texte de la réponse
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. À la suite des arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, à l'encontre de ces États membres, le Gouvernement français poursuit sa démarche de défense des intérêts de la filière équine, en apportant son soutien à l'Irlande qui fait également l'objet d'une procédure en manquement sur le même sujet. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Parallèlement, le Parlement a voté l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012, qui complète l'article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Cette disposition concerne l'application d'un taux de TVA réduit pour les activités sportives équestres, hors opérations d'achat d'équidés. Le Gouvernement reste mobilisé pour défendre l'ensemble de la filière équine et en préserver le développement. C'est ainsi qu'un prochain groupe de travail se réunira courant janvier 2012 afin d'anticiper au mieux l'évolution de ce contentieux.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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