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Date: 15/03/2012
MONITEUR

Cour d'Appel de Montpellier - 1 ère Chambre - Section B - 29 février 2012 - n° R.G. : 10/O8O85

Madame C., 63 ans, est victime d'un accident, lors d'une leçon de sauts d'obstacles dirigée par une instructrice BE

Déboutée en première Instance, elle relève appel.

La Cour place le débat dans le cadre de l'Article 1147 du Code Civil et rappelle que l'obligation qui pèse sur le centre équestre n'est que de moyens, en ce qui concerne la sécurité des cavaliers.

Les juges relèvent que Madame C., malgré son âge, s'est trouvée face à des exercices de son niveau et que la jument confiée était parfaitement adaptée.

La cavalière, décrite comme "très à l'aise et très volontaire à cheval", habituée de l'établissement, n'apporte pas la preuve d'un manquement à l' obligation de prudence et de diligence et sa demande est donc, une nouvelle fois, rejetée.

Notons que cette décision, conforme à la jurisprudence, rappelle encore que les principes de responsabilité délictuelle ne peuvent être invoqués du fait du contrat d'enseignement.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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