Ventes et contrats annexes
Date: 29/03/2012
VENTE

Cour d'Appel de Colmar - 3 ème Chambre civile - Section A - 19 mars 2012 n° RG. 3 A 10/06154

Monsieur K. est marchand de chevaux. Il place un de ses animaux chez Monsieur D. qui va se permettre de l'échanger contre un autre appartenant à Monsieur M, qui va vendre lui-même le cheval à la S.A.R.L.  H. ...

Monsieur K. conteste tout mandat de vente à M. et n'ayant retiré aucun bénéfice de la vente, assigne, en réclamant la restitution de l'animal ou à défaut, une indemnisation.

Le tribunal avait condamné M. et la S.A.R.L.  H. à lui payer la somme de 11.000 €.

Sur appel de la S.A.R.L.  H. Monsieur K. confirme que le cheval avait été placé à l'entraînement chez D. Il conteste l'échange et blâme la légèreté de la S.A.R.L.

Le tribunal avait retenu la mauvaise foi de M. alors que la carte de propriétaire avait été endossée sans que la procédure n'établisse par qui ...

La Cour confirme la décision à l'encontre de M. mais met la S.A.R.L.  H. hors de cause.
 
Notons que cette décision fait suite à des opérations commerciales qui ont, pour le moins, manqué de rigueur juridique. Monsieur K. avait eu le tort de remettre le cheval avec le livret et la carte de propriété, sans convention écrite. Les usages qui consistent à ne pas faire établir une nouvelle carte et à se transmettre le document d'acquéreur à nouvel acquéreur professionnel ou non, continueront à poser des problèmes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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