Chevaux au pré ou en pension
Date: 12/04/2012
Cour d'Appel de Nancy - 1 ère Chambre Civile - 6 mars 2012 - n° R.G. : 11/00089 - 11/001454

PENSION

Madame F. confie son cheval à Madame L. dans le cadre d'un contrat d'exploitation avec mandat de vente. Le contrat est de type "tous frais - tous gains".

A l'occasion d'un C.S.O. Madame L. emmène l'animal et << le laisse seul harnaché dans le camion >>, où il se blesse gravement et doit être euthanasié.

Madame F. réclame la réparation de ses préjudices matériel et moral. Déboutée en première Instance, elle saisit la Cour.

Les magistrats étudient le contrat liant les parties, qui << doit s'analyser, d'une part, en mandat de vente, d'autre part, en un contrat de dépôt salarié rémunéré par les gains en concours >>, même si L. n'est pas professionnelle.

Les juges rappellent que << le dépositaire à titre onéreux ne peut s'exonérer de l'obligation de moyens à laquelle il est tenu qu'en rapportant la preuve soit de son absence de faute, soit d'un évènement de force majeure, soit du fait du déposant >>.

Madame L. rapporte la preuve, par témoignages, qu'elle a procédé au transport et à la mise en attente de l'animal, dans des conditions habituelles pour des pratiquants expérimentés, qu'il n'était pas nécessaire de recourir à l'utilisation d'un box, en raison de la durée réduite de l'épreuve et que le véhicule était adapté au transport de chevaux.

La Cour confirme donc la décision de première Instance.

Notons que Madame F. aurait pu exiger la souscription d'une assurance mortalité, prime à la charge de L. et capital à son bénéfice. Malheureusement, l'accident est arrivé pendant "les pourparlers" avec une compagnie pour une couverture de 10.000 €.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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