Ventes et contrats annexes
Date: 16/04/2012
Cour d'Appel de Pau - 1 ère Chambre - n° R.G. : 10/04744

VENTE

Mademoiselle B. assigne Monsieur D. en résolution de la vente d'un cheval andalou, acheté pour la balade et le loisir, mais qui s'est révélé difficile et rétif.

Malheureusement, le cheval décède pendant la procédure, obligeant Mademoiselle B. à renoncer à son action en résolution pour obtenir des dommages et intérêts qui lui sont accordés par le Tribunal.

La Cour, saisie par le vendeur, relève qu'il est un amateur particulièrement éclairé, que le cheval a << un comportement d'étalon imprévisible et indocile, en présence d'autres chevaux ou juments, mais également à l'occasion des soins quotidiens >>.

Les juges décident :

<< En sa qualité d'amateur très éclairé, Monsieur D. ne pouvait ignorer le comportement rétif et dangereux de cet animal, ni son besoin d'encadrement strict. Il ne justifie pas en avoir informé Mademoiselle B. avant la vente, alors qu'il n'a jamais contesté qu'elle le destinait à la balade.

Le silence gardé sur un élément déterminant du consentement du cocontractant constitue bien une faute dolosive ayant entraîné le consentement du cocontractant et ainsi susceptible d'engager la responsabilité du vendeur : Mademoiselle B. ne justifie d'aucun préjudice autre qu'un préjudice de jouissance, dont le premier juge a justement évalué le montant à la somme de 2000 € et qu'il a correctement motivé au regard de son prix d'achat (3500 €) et de son usage considérablement diminué et ce, dès l'origine >>.

La décision de première instance est donc confirmée.

 
Notons qu'il n'est pas fréquent que le cheval décède pendant la procédure. La base juridique devient alors seulement l'indemnisation du préjudice né de l'exécution fautive de la vente. Il appartient alors à l'acquéreur de rapporter la preuve des conditions de la responsabilité délictuelle soit de la faute, du préjudice et du lien de causalité direct et certain.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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