Chevaux au pré ou en pension
Date: 15/11/2005
Cour d’Appel de Toulouse – 3 ème Chambre – Section 1 – 15/11/2005

Monsieur L. met son cheval au pré chez Monsieur K. puis refuse de payer les factures de pension.

La Cour rappelle que « l’absence de contrat écrit ne signifie pas qu’il n’y ait eu aucun accord entre les parties, puisque les conventions se forment sur le seul échange des consentements des parties ».

Les juges trouvent dans le dossier, la preuve du dépôt du cheval, du montant mensuel de la pension et des premiers   paiements … par chèques sans provision.

Monsieur L. est donc condamné à payer les retards, avec les intérêts outre 1500 € pour frais de procédure.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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