Ventes et contrats annexes
Date: 01/06/2012
Cour d'Appel de Versailles - 3 ème Chambre - 5 avril 2012 - n° R.G. : 10/03633

VENTE

Monsieur G. conseillé par Madame C. achète un cheval pour sa fille. La transaction est faite avec P. moniteur du centre équestre.

Monsieur G. établit un chèque à l'ordre de P. outre des espèces, pour un total de 17.500 €.

Le cheval acquis se révèle très rapidement boiteux. Madame C. demande à P. de chercher un cheval de remplacement et refuse de restituer sa commission perçue. Faute d'accord général, Monsieur G. assigne P. qu'il désigne comme son vendeur et DU chez qui le cheval était exploité. P. appelle en cause DE qu'il considère comme le vendeur...

Condamné, P. relève appel.

La Cour confirme que P. est bien le vendeur, marchand habituel s'étant occupé de la vente et de ses formalités. La Cour rappelle que le certificat de vente << ne peut constituer un accord de volonté sur la chose et le prix. Ce document accompagne administrativement la vente du cheval. Il n'est cependant pas translatif de propriété >>. La confirmation est prononcée et le vétérinaire expert judiciaire dira s'il y a ou non lieu à prononcer la résolution de la vente.

 

Notons qu'il est parfois difficile de savoir qui est le réel vendeur, car les professionnels ont la mauvaise habitude de vendre les chevaux en remettant une carte qui n'est pas à leur nom, mais a été endossée par l'éleveur et transmise vierge, dans le circuit.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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