Enseignants
Date: 29/06/2012
Cour d'Appel de Douai - 3 ème Chambre - 21 juin 2012 - R.G. : 10/08828

ENSEIGNANTS :


Madame B. réserve avec une amie, une leçon d'équitation auprès de L. et la "monitrice" va vouloir les faire galoper en carrière, en utilisant une cravache. La jument de Madame B. part en sauts de mouton et la cavalière chute, se blessant sérieusement. Déboutée en première Instance, elle relève appel.

La Cour confirme que :

<< Le responsable d'un centre équestre organisateur de promenades à cheval et de cours d'équitation, a une obligation contractuelle de ne pas mettre en danger la sécurité de ses cocontractants, que ce soit au niveau de l'organisation ou de la surveillance de l'activité qu'il propose ou de la qualité de l'encadrement >>.

Puis, les magistrats se penchent sur le statut de celle qui dirigeait la reprise et n'était pas brevetée d'Etat.

Licenciée au club, titulaire du galop 6, cavalière de C.S.O., elle n'avait aucun diplôme << permettant d'encadrer des exercices d'équitation >> et ne démontrait pas << qu'elle était en cours de formation en vue de l'obtention d'un tel diplôme ni encore qu'elle avait officiellement la qualité de stagiaire dans le centre exploité par Monsieur L. >>.

La Cour juge donc que Monsieur L. a manqué à son obligation de sécurité.

La décision de première Instance est réformée, Madame B. perçoit une provision et la désignation d'un médecin expert.

 
Notons que la "monitrice" avait vainement tenté de démontrer qu'elle était en formation et que L. était son tuteur, alors que le galop 7 est requis et que Monsieur L. n'était pas présent au moment de l'accident.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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