Veilles juridiques
Date: 14/08/2012
les épidémies de rhinopneumonie

les épidémies de rhinopneumonie
 
Question écrite n° 00288 de M. Jean-Luc Fichet  publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1524
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures qui pourraient être prises pour prévenir les épidémies de rhinopneumonie nerveuse (myéloencéphalopathie EHV-I).
Très récemment, un centre équestre du Finistère a été touché par cette épidémie. Malgré une attitude responsable, ces professionnels ont dénombré 13 chevaux morts et deux avortements.
Il apparaît au regard de ces évènements que le caractère non obligatoire de déclaration de cette maladie ne permet pas de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter de telles hécatombes. Un meilleur suivi de la maladie pourrait pourtant permettre d'établir un protocole d'intervention, d'éviter une propagation de la maladie et d'adapter le vaccin. Les groupements de défense sanitaire (GDS) pourraient être les pilotes pour lutter contre ces épidémies qui touchent les chevaux, comme ils le sont aujourd'hui pour les bovins.
De façon plus générale, cette épidémie montre la nécessité de mieux structurer les métiers autour du cheval et d'en améliorer la sécurité sanitaire.
Aussi, il lui demande les mesures envisagées par l'État pour améliorer la prévention des épidémies dans la filière équine.

 
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt  publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1832
Un foyer de rhinopneumonie nerveuse a été déclaré en février 2012 dans un centre équestre du Finistère. Seules les maladies qui sont reconnues comme maladies réputées contagieuses (MRC), et qui pourraient constituer des dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de la nouvelle réglementation récemment parue, donnent lieu à des mesures de police sanitaire et peuvent être soumises à des programmes de vaccination obligatoire. La rhinopneumonie nerveuse n'est actuellement classée ni comme MRC, ni comme danger sanitaire de première ou de deuxième catégorie. Une maladie est réputée contagieuse, ou constitue un danger sanitaire de première ou de deuxième catégorie, du fait de son inscription comme tel par décret au sein du code rural et de la pêche maritime. La pertinence de réglementer une maladie est évaluée au regard d'une analyse scientifique, technique et économique de son impact sur la santé publique, sur l'économie de l'élevage et sur le commerce international. À cet égard, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) vient d'établir une hiérarchisation des maladies enzootiques, notamment chez le cheval. Une étude socio-économique s'avère nécessaire pour compléter cette évaluation et ainsi permettre de classer réglementairement les maladies en tant que dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie. Il est cependant possible, pour les maladies dont le caractère prioritaire ne serait pas révélé par les différentes analyses et études, de mettre en œuvre des programmes de lutte volontaires fédérant les organisations professionnelles concernées comme le groupement de défense sanitaire par exemple.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com