Vétérinaire
Date: 24/10/2012
Tribunal de Grande Instance de Reims - 1 ère Chambre Civile - 31/08/2012 - n° R.G. : 10/01759 (décision définitive)

VETERINAIRE

Monsieur et Madame C. sont propriétaires d'une poulinière qui est confiée au docteur T. chargé de l'insémination. L'opération s'effectue une dizaine de fois, mais à la onzième, la fouille rectale va mal se passer et la poulinière fait alors l'objet d'une lacération rectale fatale.

Sur rapport d'expertise il est apparu que le tord-nez n'avait pas été utilisé, entraînant les défenses de la jument.

Le tribunal fait application de l'Article 1147 du Code Civil, alors que les époux C. reprochaient au praticien << de ne pas avoir mis en oeuvre une contention prudente et adéquate à l'origine de la lacération rectale >>.

Le tribunal s'appuyant sur le rapport, juge que le praticien, connaissant la jument et son caractère ombrageux, aurait dû prendre toutes mesures de nature à la calmer et a donc manqué à son devoir de précaution.

Le tribunal note que le vétérinaire n'a pas fait signer l'écrit usuel concernant l'information sur les risques vétérinaires et que Monsieur C. étant enseignant B.E. il n'y a lieu qu'à réduction modérée de ses demandes d'indemnisation qui seront fixées à 18.000 €.

Notons que le tribunal constate que l'âge de la jument (19 ans), démontre un attachement indéniable entre l'animal et les époux C. et alloue 1000 € au titre du préjudice moral.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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