Veilles juridiques
Date: 26/10/2012
T.V.A.

Question N° : 4354 de M. Thomas Thévenoud 
Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4944
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5940 


Texte de la question
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le maintien d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajouté (TVA) pour les activités équestres. La France applique depuis la loi de finances pour 2012 un taux de TVA réduit concernant les opérations relatives aux équidés. Néanmoins, par une décision en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France au sujet de l'application de ce taux réduit dès lors que les chevaux ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole. La Commission européenne demande à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux activités équestres en visant expressément l'enseignement d'équitation. Il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur leur caractère sportif. C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité en amont du processus législatif. De nombreux pays européens appliquent un taux réduit, voire une exonération de TVA, sur les cours d'équitation. Une remise en cause de l'application d'un taux réduit pour les centres équestres fragiliserait considérablement cette activité et menacerait directement nos territoires ruraux. Les répercussions d'une telle mesure conduiraient inexorablement à une perte de pouvoir d'achat pour les familles, à la disparition d'emplois sur un secteur créateur ainsi qu'un retour à l'économie souterraine et défiscalisée. La France doit donc maintenir sa législation en vigueur afin d'éviter l'application d'une telle mesure néfaste pour nos territoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour conserver un taux de TVA réduit pour les activités équestres et de lui indiquer s'il entend prendre de nouvelles mesures concernant le dispositif fiscal de la filière cheval.

 
Texte de la réponse
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.

 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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