Chevaux au pré ou en pension
Date: 06/11/2006
Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne, 6/11/2006

Madame P. met son poney en pension auprès de l’établissement Y. qui devient donc dépositaire à titre onéreux.

L’animal réussit à sauter une clôture de barbelés et va occasionner un accident de la circulation avec un véhicule. Gravement blessé, il est euthanasié.

Le centre soutenait que la ponette était en chaleur et avait été poursuivie par un autre cheval (sic). Le tribunal décide que ces circonstances ne relèvent pas de la force majeure, qu’il appartenait à l’établissement de prendre les mesures pour isoler la ponette. La victime perçoit la valeur du cheval, les frais vétérinaires et 500 € au titre du préjudice sportif, d’agrément et affectif.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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