Veilles juridiques
Date: 27/10/2012
STUD - BOOK

Question N° : 3597 de M. Christophe Bouillon
Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4865
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5927

Texte de la question
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la restauration du Stud-Book du cheval de sport anglo-normand. Depuis plusieurs années les équilibres financiers de l'élevage de sport français ne sont plus assurés. Cette situation menace aujourd'hui la survie même de cette tradition de l'élevage, qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et sportif. De nombreux passionnés se sont pourtant fortement engagés afin de sauvegarder cette tradition en réhabilitant notamment des races régionales qui recèlent un véritable potentiel. Ainsi de l'anglo-normand dont la restauration du Stud-Book fait l'objet d'un formidable travail porté, principalement, par l'association des éleveurs de cheval de sport anglo-normand. Celui-ci a débouché sur un projet d'inscription dans un registre ad hoc anglo-normand, sous forme de test et pour une période de deux ans, des produits exempts de sang étranger à quatre générations, pour les éleveurs qui le souhaitaient. Ce test initialement prévu pour être limité aux seuls départements normands, pourrait être étendu, conformément à la demande du ministère de l'agriculture, à l'ensemble du territoire national. La restauration du Stud-Book anglo-normand est toutefois suspendue à une décision du système d'identification répertoriant les équidés (SIRE), celui-ci devant faire une proposition au ministère pour la mise en œuvre opérationnelle du test. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des contacts sont à l'œuvre avec le SIRE et si celui-ci envisage la transmission de propositions afin de mettre en œuvre ce test.

Texte de la réponse
Le 24 novembre 2011, la Commission européenne a indiqué aux autorités françaises que l'habilitation exclusive de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), en matière de délivrance de passeports pour tous les équidés nés en France, n'était pas conforme au règlement (CE) n° 504/2008 de la commission du 6 juin 2008. Dans ce cadre, un processus de modification de la réglementation nationale en matière d'identification et de détention des équidés a été engagé afin de clarifier son articulation avec le droit de l'Union européenne et a abouti à la publication le 9 septembre 2012 du décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Ce décret modifie les règles de délivrance des passeports d'équidés nés ou importés en France, en précisant qu'un passeport pourra être délivré à un cheval né ou importé en France par un organisme agréé pour la tenue d'un livre généalogique de race européen                (« organisme émetteur » au sens du règlement susmentionné), même s'il est inscriptible à un « stud book » (livre généalogique) tenu en France. Cette modification est accompagnée d'un changement des règles nationales qui permettront à des gestionnaires de « stud-books » agréés en France de délivrer des passeports. L'IFCE reste l'organisme officiel délivrant les passeports pour tous les équidés qui ne sont pas inscrits en livres généalogiques de race (« équidés d'élevage et de rente » au sens du règlement susmentionné) et tout détenteur d'équidés situés en France doit continuer à lui transmettre les informations nécessaires à l'enregistrement de ces animaux dans le fichier central zootechnique des équidés (base SIRE). En ce qui concerne les modalités d'inscriptions dans des livres généalogiques de race, la législation de l'Union européenne permet au propriétaire d'un équidé de le faire inscrire dans un livre généalogique géré par une organisation d'élevage ou une association d'éleveurs agréée dans un autre État membre, sous réserve que l'animal réponde aux conditions établies par le livre généalogique auquel il peut prétendre être inscrit. C'est dans ce contexte que se poursuit la rénovation du cadre réglementaire français et que seront étudiées les initiatives de créations de nouveaux « stud-books » français.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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