Ventes et contrats annexes
Date: 02/11/2012
Tribunal de Grande Instance de Tours - 1 ère Chambre - 17 janvier 2012 - n° R.G. : 11/O1330 - DECISION DEFINITIVE -

VENTE (INDIVISION)

Messieurs T. et D. achètent 60.000 € une jument, remise au fils de T. pour valorisation.

Trois ans plus tard, à la suite d'une mésentente, T. souhaite la dissolution de l'indivision et la vente aux enchères. Il invoque l'urgence, car il assume la moitié des frais sans aucune contrepartie.

D. invoque une société en participation et refuse la vente, la loi prévoyant l'accord unanime des associés ou un juste motif.

Le tribunal note que les deux parties ont investi 30.000 €, que le contrat est une convention d'exploitation, qu'aucun document ne permet de déterminer le statut du cheval ou le pouvoir de chacun, qu'ainsi, il ne peut s'agir que d'une indivision.

Les juges, au visa des Articles 815 et 840 du Code Civil ordonnent le partage judiciaire, par vente publique aux enchères, par commissaire priseur avec exécution provisoire.

Notons que les juges avaient ordonné une mise à prix à 60.000 € avec possibilité de baisse du quart et même de moitié et qu'il a fallu ressaisir le magistrat pour être autorisé à vendre moins cher, faute d'enchérisseur !

C'est l'application vérifiée de la maxime : "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès".

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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