Chevaux au pré ou en pension
Date: 06/11/2012
Cour d'Appel de Paris - 19 octobre 2012 - Pôle 5 - Chambre 11 - n° R.G. : 11/00391

CHEVAUX AU PRE OU EN PENSION

PENSION - TRAVAIL

Madame M. confie, à titre gratuit, son cheval à la ferme équestre X. exploitée par Monsieur N. et   << plus précisément à Mademoiselle N., salariée chargée de le préparer à des compétitions de C.C.E. >>.

Le cheval va s'échapper du box, alors que la cavalière le préparait, avant de le faire monter dans un van qui devait l'emmener à une séance de travail.

Le cheval, sérieusement blessé, va arrêter toute compétition et Madame M. assigne Monsieur N. Déboutée, elle relève appel.

La Cour analyse le contrat comme ayant << la double nature de dépôt non salarié et de contrat d'entreprise >>. Elle considère que le cheval s'est échappé alors qu'il était encore dans son box et non pendant l'entraînement, qu'ainsi le sinistre relève de l'obligation d'hébergement.

Les juges énoncent que le dépositaire, tenu d'une obligation de moyens, doit démontrer que les blessures ne sont pas imputables à sa faute.

L'accident est intervenu par suite de l'ouverture de la barrière, permettant à l'entier de sortir et d'aller se battre avec d'autres chevaux au pré.

En conséquence, la Cour infirme le jugement et condamne Monsieur N. à indemniser Madame M. de son entier préjudice.

 
Notons que les magistrats font une analyse très précise des faits et considèrent que le cheval s'est échappé "dans le cadre des préparatifs imposés pour son transport en van".

Il convient donc de déclarer les sinistres avec le plus de précisions possible pour permettre d'analyser au mieux, la règle de droit qui doit s'appliquer.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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