Baux et construction
Date: 27/11/2012
Cour Administrative d'Appel de Douai - 1 ère Chambre - 10 octobre 2012 - n° R.G. : 11DA01866

CONSTRUCTION

Monsieur A. éleveur de chevaux de course, dépose une demande de permis de construire "en vue de la construction de trois gîtes ruraux, une écurie et un bâtiment de stockage".

Le maire rejette la demande au prétexte que la zone ne permet que "les constructions à usage d'habitation, directement liées et nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole et des installations autorisées".

Le maire considérait que la construction de gîtes ruraux même destinés à assurer le développement économique de l'exploitation agricole ne constituait pas des constructions à usage d'habitation.

Monsieur A. saisit le tribunal puis la Cour, qui confirme le rejet, considérant "que la création de gîtes ruraux notamment destinés à accueillir des participants à la nouvelle activité de centre équestre, n'est pas directement liée et nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole existante ou de celle envisagée et les installations déjà autorisées".

Monsieur A. est condamné à verser 2000 € à la Commune.

Notons que la Cour prenait soin de relever que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, présentent le caractère d'activité agricole, au sens de l'Article L.311-1 du Code Rural.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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