Ventes et contrats annexes
Date: 28/11/2012
Cour d'Appel de Nîmes - 2 ème Chambre Civile A - 4 octobre 2012 - n° 11/03350

VENTE

Monsieur B. vend à Monsieur C. une jument déclarée boiteuse un mois plus tard.

B. ne pouvant rembourser C., lui propose de se rapprocher de D., pour un échange.

Neuf mois plus tard, C. constate que la nouvelle jument présente une anomalie des organes génitaux et se trouve stérile. Il décide donc d'assigner B. et D. devant le Tribunal.

Débouté, il relève appel.

La Cour constate que le vice évoqué par C. ne figure pas sur la liste des vices rédhibitoires donnant seuls ouverture aux actions prévues aux Articles 1641 à 1649 du Code Civil.

La Cour constate que C. ne rapporte pas la preuve que la jument avait été achetée pour le poulinage, d'autant que l'échange concernait "une jument qui présentait une boiterie du postérieur la rendant inapte à l'usage d'équitation, mais pas de reproduction".

Les juges constatent donc qu'il n'est pas justifié d'une convention implicite concernant la fertilité de l'animal dérogatoire aux dispositions du Code Civil.

Ils confirment donc le rejet de la demande.

Notons que la Cour répond également qu'aucun vice du consentement n'est justifié pas plus qu'un défaut de conformité, C. ayant, à titre subsidiaire, envisagé les dispositions du Code de la Consommation et l'Article 1110 du Code Civil.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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