Veilles juridiques
Date: 22/12/2012
ETALONNAGE PUBLIC : J.O. du 18 d├ęcembre 2012

Question N° : 8433 de M. Jacques Bompard
Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6024
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7563


Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des Haras nationaux. Les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation de Saumur ont été fusionnés pour former le nouvel Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cette fusion a abouti à de nombreuses suppressions d'emploi et à une liquidation partielle de la structure. Dans le même temps, il a été décidé de privatisé totalement l'étalonnage public, qui était une des missions des Haras nationaux. Cette privatisation est catastrophique tant pour l'emploi des agents des haras que pour les éleveurs de chevaux. Il rappelle que ces institutions existent depuis plus de quatre siècles et qu'elles représentaient l'excellence française à travers le monde en matière d'élevage équin. La disparition programmée, à la fin de l'année 2013, de l'étalonnage public, pose la question du devenir du patrimoine équin national et notamment de la qualité génétique des chevaux de race français (chevaux de selle français...), qui reposera désormais entièrement sur des éleveurs privés. Il lui demande s'il compte poursuivre le démantèlement de la filière de l'étalonnage public.

Texte de la réponse
La filière équine française représente un atout stratégique important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en a pleinement appréhendé l'importance, ainsi que la complexité des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a initié une réflexion dont l'objet est de conforter l'avenir de cette filière en précisant notamment les missions qui doivent être dévolues à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). La concertation a commencé par un échange avec les parlementaires et les élus des collectivités territoriales. Cela s'est poursuivi le 5 novembre 2012 par une réunion à laquelle participaient les représentants des organisations professionnelles et syndicales. Par ailleurs, une étude prospective a été conduite conjointement par l'institut national de la recherche agronomique et l'IFCE et permet de dégager 4 hypothèses de scénarios d'évolution pour la filière à l'horizon 2030. Il est ccertain que les problématiques évoquées et les interrogations émises seront prises en compte. Ainsi, il sera possible de manière collégiale d'arriver à la définition d'une politique nationale du cheval et de préciser le rôle de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs de la filière. Cette réflexion devra s'accompagner d'un travail sur la refonte du système d'aide en s'assurant de sa pertinence tout en s'appuyant sur les possibilités que pourra donner la politique agricole commune, et notamment son volet développement rural, dans sa nouvelle définition pour la période 2014-2020. C'est l'objet même des réflexions qui seront demandées au groupe de travail qui sera mis en place très prochainement.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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