Manifestations sportives
Date: 26/12/2012
Cour d'Appel de Paris - 3 ème Chambre - pôle 2 - 26/11/2012 - n° R.G. : 11/12808

MANIFESTATION SPORTIVE

Monsieur M. titulaire du galop 3, participe à un concours "inter clubs" et ramène la jument au camion du club. Là, il reçoit un violent coup de pied au visage d'un autre cheval, appartenant également au centre. Il assigne le club et, débouté, relève appel.
La Cour rappelle << en application du principe du non cumul de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle, lorsque le dommage occasionné par un animal se produit durant l'exécution d'un contrat conclu entre le propriétaire de l'animal et la victime, seules les règles de la responsabilité contractuelle sont applicables >>.
Les magistrats relèvent que Monsieur M. participait, en exécution du contrat qui le liait au centre équestre et qu'ainsi donc, les dispositions de l'Article 1147 du Code Civil étaient applicables.
Les juges notent que le cavalier venait attacher sa jument à côté d'une autre << en lui parlant >> et que << le brusque mouvement de l'animal qui était normalement attaché à sa place, a été imprévisible >>.
La Cour confirme donc la décision et déboute la victime qui ne sera indemnisée que dans le cadre de " l'individuelle accident " de sa licence fédérale.

Notons que la victime "pratiquait l'équitation depuis plusieurs années et savait comment se comporter envers les chevaux". Au vu de son diplôme de galop 3, la présence d'un enseignant n'était pas nécessaire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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