Veilles juridiques
Date: 23/01/2013
I.F.C.E.

Question N° : 5164 de M. André Chassaigne
Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5190
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7537

Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'Institut français du cheval et de l'équitation. La réforme des Haras nationaux mise en oeuvre par le gouvernement Fillon dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), créant l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), a profondément remis en cause les missions de service public des Haras, et porté atteinte aux activités des différents sites. L'objectif essentiel du précédent Gouvernement était en effet le transfert d'activités vers le secteur privé, d'autant plus que les collectivités territoriales et les associations d'éleveurs n'avaient pas toujours les moyens de soutenir les groupements d'intérêt public (GIP) constitués. Les agents des Haras nationaux avaient très largement rejeté cette réforme, qui signait la fin du service public des Haras, et de leurs missions fondamentales en matière de développement de la filière cheval et de préservation des différentes races équines. Leur opposition rejoignait celle de nombreux acteurs du monde du cheval, attachés à ce fleuron de notre pays qu'étaient les Haras nationaux. Ces réformes profondes ont de lourdes conséquences sur toute la filière équine, qui regroupe 75 000 emplois dans notre pays, et sur les territoires, avec l'abandon de l'étalonnage public, la fermeture de centres techniques, la vente et le transfert de patrimoine. Par ailleurs, la situation sociale au sein de l'IFCE est tout aussi préoccupante avec des pressions continuelles sur les agents pour changer d'affectation, voire des mutations forcées. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à la situation actuelle des agents, à la perte des savoir-faire et des moyens pour toute une filière. Il lui demande s'il compte revenir sur la restructuration décidée par le précédent Gouvernement, et stopper le démantèlement des structures territoriales des ex-Haras que continue de poursuivre la direction de l'IFCE. Il souhaiterait enfin connaître sa position sur l'ouverture d'un véritable débat sur la réorientation des structures des ex-Haras nationaux, et sur les moyens disponibles pour reprendre leurs missions, avec un financement adapté et pérenne.

Texte de la réponse
La décision de transfert de l'étalonnage public vers le privé avait été prise lors de la précédente législature dans cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette décision est aujourd'hui largement mise en oeuvre puisque plus de la moitié des centres techniques de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ont cessé cette activité, après l'avoir, dans la plupart des cas, transférée à un repreneur. Ces repreneurs privés ont investi, en confiance, pour pallier ce désengagement programmé de l'État. Dans le même temps, les moyens de l'établissement public ont été réduits. Le retour à la situation antérieure induirait à la fois une charge supplémentaire pour le budget de l'État et un préjudice financier pour les opérateurs privés. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut envisager le rétablissement dans le service public de l'étalonnage autrefois assuré par les haras nationaux. Pour autant, les préoccupations légitimes concernant l'élevage équin dans les zones les plus fragiles, et l'avenir de l'établissement public dont les missions ont été amputées sont à prendre en compte. Dans cette perspective, une attention particulière sera accordée aux questions liées à la biodiversité et à la conservation des races et de ce fait les races de trait se verront aidées pour garantir la préservation de leur capital génétique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité lancer une concertation sur son établissement public dans la perspective du futur contrat d'objectifs. Ainsi, les représentants des organisations socioprofessionnelles et syndicales seront prochainement reçus. Enfin, concernant l'enregistrement des équidés, le rôle de l'IFCE en tant que gestionnaire de la base centrale de données a été redéfini par le décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012. Le rôle qui doit être assumé par l'État et son opérateur en particulier dans le domaine sanitaire grâce à la tenue du fichier central des équidés, s'en trouve ainsi conforté.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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