Veilles juridiques
Date: 25/01/2013
Pédicures équins

Question écrite n° 03762 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2936

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de mieux reconnaître la profession des pédicures équins par l'instauration d'un véritable statut officiel. La podologie équine, fort méconnue du grand public, est une science, un art, une philosophie et une méthode des soins aux pieds des équidés, fondée sur une connaissance précise de l'anatomie et de la physiologie et étayée par des connaissances scientifiques en évolution. Mais le podologue équin ne recourt pas à la ferrure, ce qui distingue nettement sa pratique de celle d'un maréchal ferrant. L'avènement de la pédicurie équine en France a été accueilli comme une concurrence déloyale par la maréchalerie qui accuse cette profession de n'être régulée par aucun texte de loi ni aucun diplôme ad hoc. Aussi, la problématique du métier de pédicure équin est précisément qu'il n'a pas d'identité professionnelle. Aucune formation française spécifique n'existe autre qu'une formation « sur le tas » à acquérir auprès d'un autre pédicure équin plus expérimenté. Seules des écoles étrangères viennent en France y dispenser leur formation.
Dans ces circonstances, il serait judicieux d'initier un projet de création d'un référentiel professionnel et de formation, en collaboration avec les représentants de l'enseignement et des professionnels, pour déterminer clairement comment doit être formé un bon pédicure équin, comme cela a été fait en Grande-Bretagne. Il serait par ailleurs également justifié que la profession soit inscrite dans le code rural au titre des professions qui peuvent par dérogation effectuer des actes de médecine vétérinaire comme le sont déjà les maréchaux-ferrants et les pédicures. Une autre manière de faire avancer la cause des pédicures-podologues équins pourrait passer par leur inscription à la Chambre de métiers et de l'artisanat afin qu'ils puissent bénéficier du statut officiel d'artisan.
Dans ce contexte, considérant que reconnaître la profession de pédicure équin serait reconnaître le talent et les compétences de professionnels qui font l'objet de la confiance de plus en plus de propriétaires d'équidés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette situation qui mérite assurément des avancées significatives.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 145

Les dispositions introduites par l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire donnent la possibilité à des catégories de professionnels, dont la liste est définie, de réaliser certains actes précis sous réserve d'une part, que les personnes justifient de compétences définies par décret et d'autre part, que ces actes soient cités par arrêté ministériel. Lors des concertations entre organisations professionnelles agricoles et vétérinaires qui ont abouti à l'élaboration des dispositions législatives mentionnées ci-dessus, il n'est pas apparu le besoin de créer une nouvelle profession de pareur ou de pédicure équin. C'est pourquoi les pédicures et les pareurs équins ne font pas partie du dispositif. Ainsi, les pédicures et les pareurs équins ne faisant pas partie de la liste des professions dérogataires pour l'exercice d'actes de médecine et de chirurgie des animaux, sont autorisés à réaliser des soins sur les pieds des chevaux dès lors que ces soins ne sont pas considérés comme étant des actes de médecine ou de chirurgie des animaux.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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