Manifestations sportives
Date: 27/01/2013
Cour d'Appel d'Aix en Provence- 11 ème Chambre B - 6/12/2012- n° R.G. : 12/01672

Monsieur H., en selle, aide Monsieur B. à embarquer des taureaux. Son cheval va ruer et blesser mortellement un animal de B., qui assigne en dommages et intérêts, mais est débouté, le tribunal retenant l'acceptation des risques par la victime.
En cause d'appel, B. soutient que H. doit être condamné à l'indemniser, en application de l'Article 1385 du Code Civil, alors que H. rappelle que l'activité de tri de taureaux est à risque.
La Cour considère que H. avait la garde de son cheval, que la théorie du risque ne concerne que les activités sportives et que le comportement du taureau n'était pas imprévisible.
La Cour réforme donc la décision et H. doit indemniser B. à hauteur de 7000 €

Notons que cette décision interpelle. Succincte dans les exposés, elle ne permet pas de savoir si B. avait ou non soutenu ne plus détenir la garde de son cheval, alors qu'il intervenait vraisemblablement dans l'intérêt exclusif de B. et sur ses instructions.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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