Ventes et contrats annexes
Date: 02/02/2013
Cour d'Appel de Rennes - 2 ème Chambre - 31 novembre 2012 - n° R.G. : 11/01552

VENTES ET CONTRATS ANNEXES : PRÊT

Madame L. prête son cheval à Madame A. pour participer à une randonnée de huit jours. Au retour, elle constate que l'animal boite d'une manière qui "s'avère persistante et invalidante". Consciente du préjudice, Madame A. participe spontanément aux soins à hauteur de 700 €.
Finalement, Madame L. assigne pour réclamer plus de 16.000 € de soins, outre 1000 € de préjudice moral.
Condamnée en première Instance, Madame A. relève appel.
La Cour indique que dans le cadre d'un prêt à usage, le preneur est tenu de veiller en "bon père de famille" à la garde et à la conservation de la chose prêtée.
Le vétérinaire avait relevé, au retour de la randonnée, des lésions du tendon fléchisseur profond. Sur expertise, le cheval est déclaré inguérissable.
Madame A. avait observé une raideur le quatrième jour de la randonnée, puis une gêne, mais "sans s'y arrêter". La randonnée s'était poursuivie sur "un terrain plus imprévisible que prévu" et  Madame A. reconnaissait : << j'aurais du plus rapidement m'apercevoir de la gravité de la situation et t'en avertir plus vite".
La Cour confirme donc le principe de la responsabilité, mais fixe à 4500 € les dommages et intérêts.

Notons que la Cour précise que le préjudice subi par Madame L. consiste << dans les frais qu'elle a du exposer pour  conserver  le  cheval,  dont  elle  a choisi de ne pas se séparer, en devant assurer des frais d'entretien supplémentaires, pour prendre en compte sa boiterie >>.
Le préjudice moral est fixé à 500 €.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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