Veilles juridiques
Date: 04/03/2013
SOUTIEN AUX AGRICULTEURS

Question N° : 16500 de M. Jacques Myard
Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 925
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2186


Texte de la question
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'inclure les équidés dans les programmes de soutien direct aux agriculteurs relevant du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Les professionnels du secteur de la production équine doivent pouvoir bénéficier d'un soutien couplé de l'Union européenne qui, à travers la PAC, et son règlement n° 1782-2003 a pour objectif de conserver un équilibre des populations sur l'ensemble des territoires. Le secteur des équidés répond à la définition des productions qui devraient bénéficier d'aides directes. L'article 39 du projet de règlement (CE) des aides directes qui prévoit de reprendre cette disposition offre ainsi l'opportunité d'y inclure le secteur équin. Avec 40 000 établissements, l'élevage équin français est un atout de valorisation de notre espace rural mais subit une forte décroissance de la production équine, très marquée pour les races de trait et pour les races de selle. Par rapport aux exploitations diversifiées, les exploitations spécialisées dans la production équine ont une très faible valeur ajoutée avec un excédent brut d'exploitation moyen de 4 000 euros par unité. 20 % seulement de ces exploitations dégagent plus de 1,5 fois le SMIC. La taille de ces unités économiques, le poids des charges de structures représentent de réelles contraintes. Les études du réseau équin, représentatif d'institutions reconnues (INRA, Haras nationaux, chambres d'agriculture...) reprises par l'IFCE soulignent que les activités d'élevage équin en France correspondent bien à un secteur de production agricole qui subit des difficultés de nature à faire baisser la production, le nombre d'éleveurs, et ce, en particulier, dans des zones défavorisées. Le soutien budgétaire nécessaire à ces activités est évalué à 9 millions d'euros. Un soutien permettrait une amélioration des revenus, un relèvement du niveau de la production qui rend par ailleurs un service environnemental. Il lui demande de bien vouloir apporter son soutien à la filière équine, notamment auprès des instances européennes pour que ce secteur d'activité puisse prétendre, comme il serait légitime, et sans porter atteinte aux autres productions animales, aux aides directes de la PAC.

Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit notamment la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales. Dans ce cadre, l'article 38 précise qu'un soutien couplé ne peut être accordé qu'en faveur d'une liste fermée de secteurs et de productions. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 n'est cependant pas clos entre les États membres, le Parlement européen et la Commission. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés aux différentes filières agricoles.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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