Veilles juridiques
Date: 08/03/2013
IDENTIFICATION DES CHEVAUX :

Question N° : 15856 de M. Patrice Carvalho
Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 692
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2506

Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nécessaire maintien aux Haras nationaux de la compétence d'indentification des chevaux. Notre pays s'est doté d'un dispositif extrêmement performent en la matière. L'identification des équidés sur le territoire national est, en effet, obligatoire depuis la parution du décret du 5 octobre 2001. Ainsi, tout animal doit être identifié et enregistré dans le fichier central SIRE (système d'identification relatif aux équidés). Sont relevées de cette manière les marques naturelles du cheval. Un transpondeur électronique lui est implanté puis il est immatriculé et dispose d'un document d'identification. Ces opérations sont aujourd'hui menées conjointement par les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et les vétérinaires. Il a été évoqué la perspective d'un transfert de cette compétence à ces derniers. Il apparaît essentiel que l'identification demeure maîtrisée par l'IFCE en partenariat afin de poursuivre la sécurisation, la valorisation et le développement de la filière équine. Il souhaite qu'il réaffirme cette exigence.

Texte de la réponse
Conformément à la réglementation européenne, le système français d'identification des équidés repose sur l'émission d'un document unique d'identification (passeport), l'attribution d'un numéro unique d'identification, l'implantation d'un transpondeur et le relevé des marques naturelles de l'animal, ainsi que l'enregistrement des informations dans la base de données centrale gérée par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). En garantissant la traçabilité des équidés, un tel système permet d'obtenir des informations sur les équidés dans le cadre notamment de la prévention et de la lutte contre les maladies animales. Ce système d'identification recense également des données zootechniques relatives aux équidés ainsi enregistrés. Les haras nationaux ont fusionné en février 2010 avec l'école nationale d'équitation pour constituer l'IFCE, établissement unique, recentré sur les missions de service public. L'identification de terrain (implantation du transpondeur et relevé des marques naturelless) figurait parmi les prestations de service effectuées par l'IFCE et relevant du domaine concurrentiel, puisque assuré également par les vétérinaires. Pour assurer ce transfert dans les meilleures conditions possibles, cette activité a été intégrée, depuis février 2011, dans le champ de compétences du groupement d'intérêt public « France-haras » dont le rôle principal est d'accompagner les transferts nécessaires d'ici fin 2014. Ainsi, à titre transitoire, les agents de l'IFCE réalisent l'identification de terrain des équidés pour le compte de France-haras dans le cadre d'une convention de service. Cette phase transitoire de 3 ans permettra d'évaluer les éventuelles difficultés liées à l'arrêt de l'identification de terrain par les agents de l'IFCE. L'État, notamment par le biais de l'IFCE, qui a récemment été conforté par le décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques comme gestionnaire de la base SIRE, veillera au maintien de la qualité de l'identification des équidés en France.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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