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Date: 19/03/2013
Cour d'Appel de Rouen - 1 ère Chambre ( sur renvoi de cassation ) - 5 décembre 2012 - n° R.G. : 11/01673

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Monsieur D. circule sur une départementale et est percuté par un cheval divaguant sur la chaussée.
L'animal appartenait à Madame B.et s'est échappé avec trois autres d'un pré donné en location à l'Association DB.
Monsieur D. est blessé dans l'accident et le cheval euthanasié. Aucun écrit n'existait entre Madame B. et l'association, mais il apparaissait que le cheval était laissé à la garde permanente de l'Association qui le nourrissait, alors que le président était chargé d'apporter les soins.
La Cour d'Appel conclut :
<< qu'il n'est pas contesté que la surveillance du cheval incombait à l'association DB à laquelle il était confié à titre permanent dans le cadre de ses activités pédagogiques, de sorte que c'est à juste titre, en raison de la réunion de l'ensemble de ces éléments, que le tribunal, dans le jugement entrepris, a dit qu'elle en avait la garde et que les demandes formées à l'encontre de Madame B. ne pouvaient en conséquence, prospérer >>.
Le président et le directeur de l'Association avaient d'autre part, été poursuivis devant le Tribunal Correctionnel des chefs du délit de blessures involontaires, mais relaxés. Les chevaux étaient sortis par une brèche où les fils de fer barbelés avaient été manifestement coupés, à la suite d'un acte de malveillance.
La Cour exonère l'Association de toute responsabilité en sa qualité de gardien et rejette donc les demandes présentées par Monsieur D. du fait de l'existence du cas de force majeure.

Notons que Madame B. propriétaire de l'animal, demandait 6000 € en réparation de la perte de son cheval. Elle est déboutée au visa de l'Article 1929 du Code Civil, qui précise que le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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