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Date: 27/03/2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille - 28/2/2013 - 5 ème Chambre - N° 11MA03674

ASSOCIATION

L'Association Equestre X. s'estime victime d'une décision du maire qui a ordonné la fermeture de l'établissement recevant du public, sans recueillir, au préalable, l'avis de la Commission de Sécurité compétente.
Le maire avait pris une décision à titre conservatoire en urgence, afin d'éviter tout risque d'incendie en juin 2007, car le centre équestre était en zone rouge et n'avait pas mis en place les pistes D F C I, ni débroussaillé sur les terrains voisins.
La Cour considère donc que le maire pouvait prendre l'Arrêté sans l'avis de la Commission, soit au titre des pouvoirs de police qu'il tient du Code des Collectivités Territoriales, soit au titre des dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code du Sport.
Les magistrats rejettent donc la demande de l'Association de faire annuler la décision du maire.

Notons que la Cour précise que si des efforts réels avaient été engagés pour sécuriser les installations du centre équestre contre les risques d'incendie, ils étaient encore insuffisants pour assurer une réelle sécurité du public fréquentant l'établissement, à la date de la décision contestée .

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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