Ventes et contrats annexes
Date: 08/04/2013
Cour d'Appel d'Angers - Chambre Civile A - 12/2/2013 - n° R.G. : 11/02324

Ventes et contrats annexes : LOCATION

Madame V. propriétaire, consent un contrat de location de sa jument au profit de Madame D. pour le dressage, le C.S.O. et la compétition.
Au bout de 11 mois, le vétérinaire diagnostique une maladie naviculaire, interdisant toute utilisation sportive.
Madame D. veut donc résilier le contrat et restituer le cheval.
Madame V. l'assigne pour paiement des loyers jusqu'au terme et pour non respect de l'obligation de souscrire une assurance et enfin, pour préjudice moral.
Toutes deux mécontentes du jugement, relèvent appel.
La Cour note que Madame D. pouvait résilier la convention, en cas de force majeure et que la propriétaire était tenue de garantir les vices cachés et qu'ainsi, la résolution anticipée du bail à compter du jour où la jument est déclarée inapte, est acquise.
Madame V. soutenait que la cavalière était responsable de la maladie naviculaire de la jument , en raison << des efforts excessifs >> imposés à l'animal, mais n'en rapportait pas la preuve.
Par contre, le contrat prévoyait que la locataire devait assurer pour 20.000 € le cheval, en risque mortalité, dépréciation ou immobilisation définitive, mais l'assureur refusa sa garantie, considérant que la jument n'était << pas atteinte d'une impotence fonctionnelle physique permanente >>. Madame D. n'ayant pas souscrit une assurance conforme à ses obligations contractuelles, est condamnée à verser le montant de la clause pénale prévue au contrat, mais que la Cour ramène à 10.000 €, après avoir qualifié d'excessive la somme prévue de 20.000 €.

Notons que la rédaction d'un contrat s'avère indispensable pour les locations, compte tenu de l'ensemble des variantes possibles. En l'espèce, la Cour a pu justifier sa position, au vu des nombreuses clauses de la convention signée.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com