Vétérinaire
Date: 16/04/2013
Cour d'Appel de Paris - Pôle 2 - 2 ème Chambre - 30/11/2012 - n° R.G. 10/13824

VETERINAIRE

Monsieur K. achète un cheval de course confié à un entraîneur qui prévoit une intervention chirurgicale en clinique, pour remédier à un déplacement du voile du palais.
L'opération se passe bien, mais en fin d'après-midi, le cheval est découvert mort dans le box.
Vers 15 heures 30, un camion de fumier avait heurté le toit du bâtiment où se trouvait le cheval, faisant tomber des tuiles devant le box. Le cheval avait été contrôlé 5 minutes après l'accident, sans aucune anomalie, alors qu'à 17 heures, il y avait du sang sur les murs et des traces sur son nez.
Monsieur K. avait assigné, non pas sur la base de l'obligation de soins, mais sur la base du contrat de dépôt, dans le cadre de l'hébergement et des soins post-opératoires, ce qui met à la charge de la clinique une obligation renforcée.
 
La Cour retient que le cheval s'est blessé mortellement en s'agitant dans son box et que la clinique << ne justifie pas apporter la surveillance et les diligences nécessaires pour éviter les conséquences dommageables de cette agitation >>.
La Cour reproche << le choix d'un box inadapté, pour assurer une surveillance suffisante de l'animal après son réveil >>.
La Cour précise que le dépositaire ne peut s'exonérer, qu'en cas de force majeure et juge que le camion << circulait de manière habituelle dans la cour de la clinique >> et qu'un accident ne pouvait donc être exclu lors des manoeuvres fréquentes devant les boxes.
L'assureur de la clinique devra verser 120.000 € au propriétaire.

Notons que la clinique a tenté de se faire relever et garantir par l'assureur de la société de ramassage, mais la Cour rejette cette demande, faute pour la clinique d'établir le lien avec l'hémorragie, cause du décès intervenu une demi-heure après l'accident.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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