Chevaux au pré ou en pension
Date: 30/04/2013
Cour d'Appel de Caen - 1ère Chambre Civile - 2 avril 2013 -n° R.G. 11/00762

PENSION - TRAVAIL

Madame N. propriétaire, confie sa jument à Monsieur G. dans le cadre d'un contrat de valorisation C.S.O. Cet accord se décompose donc en un contrat de pension et un contrat de travail de l'animal. Madame N. signe, en outre, une décharge de responsabilité quant au transport du cheval.
Monsieur G. emmène la jument en compétition et sur place, la laisse dans le véhicule, entravée aux antérieurs.
La propriétaire voit sa jument, puis s'éloigne vers la piste. L'animal passe sous le bas flanc, pour essayer de sortir, se blesse gravement et ne peut plus être utilisé en C.S.O.
La Cour, saisie par la propriétaire, écarte la décharge de responsabilité, la jument se trouvant en phase d'hébergement sous la responsabilité de G. dans le camion et non en phase de transport.
L'accident a donc eu lieu dans le cadre du dépôt salarié, mettant, en application des Articles 1927 et 1928 du Code Civil, une obligation à la charge du G.
Les magistrats décident que N. n'avait pas repris la garde de la jument en venant la voir et la Cour conclut :
<< Monsieur G. ne rapportant pas la preuve de ce qu'il est étranger au dommage causé à la jument, de ce qu'il a mis en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour éviter ce dommage ou de ce que celui-ci est imputable à la force majeure ou au fait d'un tiers, il convient de le déclarer responsable du dommage survenu à la jument qui était sous sa garde >>.

Notons que la propriétaire ne justifiant pas de l'inaptitude définitive de la jument, ne reçoit que 3000 € pour la dépréciation.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com