Veilles juridiques
Date: 07/05/2013
SECOURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES

Question écrite n° 04562 de M. Rachel Mazuir
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 402 Rappelle la question 01698
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les termes de sa question n°01698 posée le 30/08/2012 sous le titre : " Défaut de secouristes pour l'encadrement de certaines manifestations sportives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 820
La réglementation en vigueur, concernant les dispositions de sécurité entourant les manifestations sportives, distingue les mesures visant à protéger le public et celles relatives aux participants. Concernant le public, l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure précise que « seules les associations agréées » de sécurité civile « peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile (DPS ou missions de type D) dans le cadre de rassemblements de personnes. ». Pour les manifestations de moins de 1 500 personnes, le référentiel n'a pour ambition que de servir de guide à l'autorité de police (préfet ou maire) qui a entière liberté pour l'appliquer ou non. Les associations agréées de sécurité civile habilitées à mener des missions de type D sont en mesure, pour répondre à la demande en matière de postes de secours, de faire jouer la solidarité nationale en interne ou la complémentarité entre associations sur le plan local puisque le référentiel national prévoit explicitement le fonctionnement d'un dispositif inter associatif. Au regard de la nécessité de bénéficier lors de ce type de manifestations, des compétences et du matériel adéquats dont disposent les associations agréées, il paraît difficile même pour des manifestations réunissant peu de participants mais pouvant attirer de nombreux spectateurs, d'assouplir la réglementation. Il n'est pas envisagé de permettre à des titulaires du diplôme requis provenant des entreprises, des administrations et des associations d'exercer à titre individuel, la question du cadre de leur intervention restant problématique (prérogatives d'exercice et responsabilité). Toutefois, il conviendra d'engager avec le ministère de l'intérieur une réflexion afin de répondre au mieux aux difficultés des organisateurs, particulièrement en milieu rural. Concernant, les participants aux manifestations sportives, les organisateurs sont soumis à des dispositions souvent plus contraignantes, émises le plus souvent par les fédérations sportives délégataires. Ces obligations sont diverses selon la discipline sportive, le niveau de compétition, le lieu et l'équipement sportif et peuvent imposer un médecin, une ambulance, un service médical de premiers secours ou des secouristes. Il appartient aux fédérations d'adapter leurs règlements au regard des exigences minimales de sécurité qu'elles souhaitent et des réalités de terrain. Pour les manifestations ne dépassant pas une centaine de participants, les exigences en matière de personnels de secours sont souvent allégées.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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