Loueur d'équidés
Date: 21/05/2013
Cour d'Appel de Montpellier - 1 ère Chambre - Section D - 22/01/2013 - n° R.G. : 11/07875

LOUEUR D'EQUIDES
Madame M., A.T.E. diplômée, propose des promenades et randonnées équestres "ouvertes à tous, y compris les débutants".
A l'occasion d'un temps de galop, une débutante va passer par dessus l'encolure et tomber lourdement, alors que le cheval n'avait que baissé la tête.
Déboutée en première Instance, la victime relève appel.
La Cour rappelle que l'obligation de sécurité qui pèse sur l'organisateur, n'est que de moyens, mais que cette obligation ne se réduit pas "au port de la bombe, au bon état du matériel, à la fourniture de chevaux de promenade et au diplôme de l'accompagnatrice".
La Cour note que le seul fait que la victime ait donné son accord pour faire "un petit galop" n'exonère pas l'établissement de sa responsabilité.
La Cour reproche à l'A.T.E. de ne pas s'être assurée que "parmi ceux qui désiraient faire un galop, chacun avait le niveau technique requis pour le faire".
Les magistrats indiquent qu'il fallait rejeter la demande de la cliente, "pas à même de connaître le danger de l'exercice".
La Cour ajoute :
"Elle aurait du interdire le galop aux personnes débutantes, en leur précisant que sous sa responsabilité, l'exercice ne pouvait être tenté que par des personnes suffisamment expérimentées, pour avoir déjà régulièrement pratiqué le galop, notamment dans le cadre d'un apprentissage".
La Cour réforme la décision et condamne l'assureur de l'établissement.

Notons que cette décision, qui ignore la réalité quotidienne de l'activité et rejette la théorie du risque accepté ne peut qu'inciter les responsables d'établissements à se réserver la preuve d'un "consentement éclairé". faudra t-il faire remplir une déclaration semblable à celle proposée à la porte des blocs opératoires ?

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com