Vétérinaire
Date: 23/05/2013
Cour d'Appel d'Orléans - Chambre Civile - 29/4/2013 - n° R.G. : 12/01918

VETERINAIRE
Madame M. achète à Madame B. un cheval. Le contrat prévoit que la venderesse prendra à sa charge, la castration et les frais subséquents.
L'opération a lieu le jour-même de l'achat, selon la technique du cheval debout, avec émasculation.
A la suite de complications, le cheval doit être euthanasié.
Madame M. invoque la violation du devoir de conseil de son vendeur et assigne en indemnisation.
Déboutée, elle relève appel, en expliquant que s'il existe quatre méthodes différentes de castration, la plus risquée a été choisie, sans lui exposer les autres méthodes.
La venderesse, tout en contestant sa qualité de professionnelle, renvoie l'acheteur vers le praticien, qui n'est pas dans la procédure mais qui avait donné la notice au mari de la venderesse.
Au vu des témoignages, la Cour considère que l'information a été transmise à l'acquéreur, qui est de nouveau débouté et condamné à payer 1000 € pour frais de justice.

Notons qu'une meilleure rédaction du contrat de vente aurait permis d'éviter ces années de procédure. Il aurait suffit de reporter les effets de la transaction, à l'issue de la cicatrisation de la castration.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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