Ventes et contrats annexes
Date: 03/06/2013
Cour d'Appel d'Orléans - Chambre Civile - 29/4/2013 - n° R.G. : 12/01746

VENTE
Monsieur F. vend à Monsieur P. une jument enregistrée sous le nom de "xxx", mais à l'occasion d'un contrôle à la suite de la naissance d'un poulain, il apparaît que la jument n'est pas celle dont elle porte le nom.
La nullité de la vente est donc prononcée, mais P. estimant l'indemnité allouée insuffisante, relève appel.
La Cour note que Monsieur P. éleveur professionnel, n'avait contracté que pour acheter "xxx", pucée par un vétérinaire agréé et que la nullité de la vente doit entraîner la restitution du prix contre remise au vendeur de la jument et des deux poulains nés.
Les magistrats d'appel condamnent Monsieur F. à réparer l'intégralité des préjudices subis : perte financière, frais de transport outre 13.300 € pour les dépenses d'entretien inutiles.
Les juges ajoutent 4000 € pour perte d'espérance de gains, provenant de la revente des poulains.

Notons que la mauvaise foi du vendeur n'est pas rapportée, mais que le vétérinaire, vraisemblablement auteur de l'erreur lors du puçage, n'a pas été appelé dans la procédure.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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