Veilles juridiques
Date: 07/06/2013
FILIERE CHEVAL DE TRAIT

Question N° : 20690 de M. Éric Alauzet
Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2694
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5767
Date de changement d'attribution : 20/03/2013
Texte de la question
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le soutien à la filière du « cheval de trait » français dans le cadre de la prochaine programmation pour la PAC 2014-2020. En effet, malgré la reconnaissance de son statut « agricole », le secteur équin n'est pas, à l'heure actuelle, inscrit dans les aides de la PAC au même titre que les autres élevages. La revalorisation des aides à cette filière permettrait le maintien d'élevages équins sur le territoire français - en particulier l'élevage de races localement adaptées aux spécificités des territoires - qui participent au maintien du tissu agricole et rural, à la diversification de la production, et proposent une énergie d'origine renouvelable aujourd'hui non reconnue et sous-estimée. Ainsi, en comparaison d'un atelier « bovin viande » par exemple, un atelier « cheval de trait » n'est pas rentable uniquement en raison de la différence de prime touchée par ces deux secteurs. À ce titre, il serait opportun que les paiements de base du premier pilier en faveur de l'élevage allaitant soient rééquilibrés pour soutenir la filière « cheval de trait » actuellement non rentable, et que ce secteur puisse bénéficier, au même titre que les filières bovine, ovine et caprine, d'une aide couplée (article 38 du projet de règlement des aides directes). Il est également reconnu que le cheval de trait fournit, au-delà de la production alimentaire, un certain nombre des services environnementaux, une alternative écologique aux outils de gestion environnementale, et constitue une véritable source d'énergie renouvelable adaptée à certaines activités des secteurs agricoles et sylvicoles (débardage en zone de montagne par exemple). Pour toutes ces raisons, il serait intéressant de pouvoir valoriser ces services rendus à la biodiversité et à l'environnement au titre des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET). De même, considérant que l'introduction de chevaux au sein de troupeaux de ruminants apporte un service public environnemental, mais que, du fait du déficit actuel des aides, il engendre une baisse de rentabilité de l'entreprise qui en prend l'initiative, il serait judicieux de favoriser ces bonnes pratiques par la création d'une mesure agro-environnementale relative aux « systèmes mixtes » d'élevage. Il lui demande quelles mesures il compte appuyer auprès des instances européennes, afin que la filière « cheval de trait » puisse gagner en rentabilité et en reconnaissance pour les services environnementaux qu'elle apporte.
Texte de la réponse
La filière équine française représente un atout important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. En effet, le cheptel présent en France est estimé à environ 950 000 équidés. Par ailleurs, la filière équine fournit près de 96 000 emplois équivalents temps plein (élevages, centres équestres, vétérinaires, enregistrement des paris, etc.). Troisième sport national, la pratique de l'équitation a progressé d'environ 24 % en cinq ans. Enfin, le territoire français recense 245 hippodromes en activité et plus de 8000 établissements équestres. Conscient de l'importance de cette filière, l'Etat a voulu redéfinir de manière significative son action dans ce domaine en intégrant, notamment, les activités équestres dans les activités agricoles (loi de finances 2004 et loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005). Suite aux préconisations du comité de modernisation des politiques publiques de 2008, il a été décidé en 2010 de regrouper l'ensemble de la filière sous l'égide de deux opérateurs : d'une part, l'Institut français du cheval et de l'équitation - IFCE - pour le développement économique de la filière cheval et de l'équitation et, d'autre part, France Haras pour les activités relevant du secteur marchand et concurrentiel. Afin de préciser les missions qui doivent être dévolues à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé une concertation avec les parlementaires, les élus des collectivités territoriales ainsi que les organisations professionnelles et syndicales. En parallèle, le gouvernement porte une attention particulière au développement du cheval dit « territorial », qui constitue une spécificité française. Cette terminologie inclut les utilisations, en particulier dans les lieux urbanisés, de chevaux de trait permettant d'allier à la fois des préoccupations écologiques et une finalité réellement opérationnelle : voirie, espace vert, ramassage scolaire. La réflexion se poursuit dans différentes enceintes, non seulement au sujet de la promotion du cheval territorial, mais également concernant les possibilités offertes par la politique agricole commune, et notamment son volet « développement rural », pour trouver les aides adéquates au développement de cette filière d'avenir. L'action de l'Etat, mieux structurée et recentrée sur ses missions de service public, devrait par conséquent permettre à la filière équine française de répondre aux enjeux majeurs auxquels elle est confrontée, tels que la pérennisation des emplois, la production de chevaux en adéquation avec la demande, le maintien de la diversité des races et de leur présence dans les différents territoires, le respect du bien-être animal ou encore la pérennité de la contribution du cheval au maintien de l'agriculture, à la préservation de l'environnement et du tissu social et culturel.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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