Chevaux au pré ou en pension
Date: 19/06/2013
Cour d'Appel de Versailles - 3 ème Chambre - 23/5/203 - n° R.G. 11/05010

CHEVAUX AU PRE OU EN PENSION

Monsieur C. héberge dans son écurie de course, les chevaux de T. qui reste redevable de plus de 25.000 € de frais de pension.
La Cour rappelle que selon l'Article 1341 du Code Civil, << la preuve d'un acte juridique qui excède la somme de 1500 € ne peut être faite qu'au moyen d'un acte écrit >>.
Les magistrats précisent << qu'au terme des Articles 1347 et 1348 du même Code, la preuve par tout moyen, c'est à dire par témoignage et présomption, est toutefois possible lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ou en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; qu'un usage professionnel constant peut dispenser le demandeur de fournir une preuve littérale, à condition que cet usage le place dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite >>.
Compte tenu que Monsieur T. avait payé des pensions par le passé, que d'autres propriétaires attestent la présence des chevaux, les juges considèrent que la preuve de l'acceptation des termes d'un contrat verbal par Monsieur T. est suffisamment rapportée.
Monsieur T. est donc condamné à payer les sommes réclamées avec intérêts au taux légal.

Notons que cette décision illustre parfaitement la nécessité de recourir à la rédaction d'un contrat écrit qui, bien équilibré, protègera les deux parties, en cas de litige.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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