Veilles juridiques
Date: 16/07/2013
FILIERE DU CHEVAL DE TRAIT

Question écrite n° 04692 de M. Jean-Claude Lenoir
publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 476

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière du cheval de trait. France Trait, qui regroupe neuf races de trait, rappelle ainsi qu'en quatre ans l'élevage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Face aux menaces qui pèsent sur cette filière, France Trait a soumis un certain nombre de propositions aux pouvoirs publics : prise en compte de la filière équine dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), inscription de « l'énergie cheval » sur la liste des énergies renouvelables, reconnaissance du transpondeur comme acte d'élevage, étiquetage permettant une identification de la viande chevaline afin de lutter contre la concurrence déloyale des importations, mise de moyens humains et financiers à disposition des associations de race dans le cadre de la redéfinition des missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Il souhaiterait connaître la suite susceptible d'être réservée à ces propositions et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer le maintien des élevages de trait sur notre territoire.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1989

Les chevaux de trait, mais aussi les autres espèces et races d'équidés, représentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un réel potentiel de développement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Les représentants professionnels de la filière et les associations d'éleveurs sont très régulièrement consultés pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a reçu le 5 novembre 2012 les responsables de cette filière pour lancer, en parallèle de cette collaboration continue, une réflexion prospective sur le principal instrument d'appui public à la filière équine : l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associés à des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour répondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de développement de demain, de manière à ce que tous les acteurs intéressés puissent contribuer collégialement à cette réflexion, qui débouchera sur la révision des instruments d'intervention nationaux. Sur la future politique agricole commune (PAC), les négociations se poursuivent à l'échelle communautaire. Les propositions réglementaires de la Commission européenne, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Une première position commune du conseil des ministres de l'agriculture est intervenu les 18 et 19 mars derniers. Le projet de règlement relatif aux paiements directs marque des avancées importantes sur lesquelles le ministre s'est fortement mobilisé et ouvre des perspectives pour mieux soutenir l'élevage dont l'élevage équin qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées, de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions conduiront à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage. Le projet de règlement relatif au développement rural prévoit, quant à lui, un certain nombre de mesures qui pourront intéresser les porteurs de projets autour de la filière cheval : l'élaboration des futurs programmes régionaux pour la période 2014-2020 est en cours aujourd'hui. Ils pourront mobiliser par exemple des mesures en faveur des services en milieu rural qui peuvent utiliser des chevaux, celles relatives à la protection des races menacées, dans une logique de préservation de la diversité génétique ou encore celles permettant de soutenir certains systèmes, notamment à l'herbe. Les discussions se poursuivent au niveau communautaire dans le cadre des trilogues entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Certaines dispositions font toujours l'objet de positions différentes entre les trois institutions. C'est notamment le cas des productions qui pourront faire l'objet d'aides couplées. L'accord du Conseil prévoit une liste fermée, dont le secteur équin ne fait pas partie à ce stade, alors que le Parlement européen est plus ouvert. Dans cette dernière ligne droite de négociation, la France reste particulièrement attentive à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés à l'élevage, et donc à la filière cheval. Après l'adoption des différents règlements, il conviendra d'arrêter les modalités de mise en œuvre de cette réforme qui interviendra au 1er janvier 2015.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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