Veilles juridiques
Date: 07/08/2013
P.A.C.

Question N° : 20949 de M. Jean-Luc Drapeau
Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2955
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8157

Texte de la question
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prise en compte du secteur équin dans la politique agricole commune 2014-2020. Le Groupement des entreprises du secteur du cheval en agriculture (GESCA), qui fédère les principaux acteurs professionnels de la filière, demande notamment un rééquilibrage des paiements de base du premier pilier de la PAC en faveur de l'élevage notamment allaitant, la prise en compte de toutes les surfaces et l'accès au dispositif à tous les exploitants éleveurs d'équidés notamment pour ceux qui détiennent des petites structures spécialisées. Il souhaite également une aide couplée en faveur des juments allaitantes dans le cadre de l'article 38 du projet de règlement des aides directes. Concernant le second pilier de la PAC, le GESCA demande notamment le maintien de la prime herbagère agro environnementale et des indemnités compensatoires de handicap naturel pour la zone défavorisée simple ou encore l'harmonisation nationale du dispositif prime de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et des aides en faveur des infrastructures équines. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la prise en compte du secteur équin dans la politique agricole commune 2014-2020.

Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'être trouvé entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), même si les règlements ne seront formellement adoptés qu'au cours du second semestre. Des avancées importantes sur lesquelles le ministre chargé de l'agriculture s'est fortement mobilisé ouvrent des perspectives en matière de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d'âpres discussions entre les États membres d'une part et entre les États membres, la Commission et le Parlement européen, d'autre part. Sur l'accès au régime de paiement de base, le projet de règlement relatif aux soutiens directs, tel que proposé initialement par la Commission européenne, prévoyait que seuls les agriculteurs ayant activé au moins un droit à paiement en 2011 puissent être attributaires de droits à paiement après la réforme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 États membres, rendait facultative la référence à une année passée et permettait ainsi à tous les agriculteurs déposant une demande d'aide la première année d'application de la réforme d'être attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit à permettre l'accès aux personnes ayant reçu des paiements directs en 2013. Les États membres peuvent cependant choisir d'ouvrir également cet accès aux personnes pouvant prouver avoir eu une activité agricole en 2013 et répondant éventuellement à d'autres critères objectifs et non discriminatoires fixés le cas échéant par l'État membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions prévoit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits à paiement en 2015, les États membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens couplés, l'accord du Conseil de mars prévoyait une liste fermée, le Parlement européen plaidait l'ouverture à tous les secteurs sans aucune restriction. Le résultat de la négociation a conduit à conserver la liste fermée initiale. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le précise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajoutée dans la version finale du règlement une disposition permettant à la Commission, en cas de grave crise de marché dans un secteur ne figurant pas dans la liste fermée, de prendre les mesures appropriées à sa disposition pour améliorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du développement rural, le soutien à l'herbe perdurera sous une forme différente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le ministère en charge de l'agriculture prévoit de maintenir le soutien de l'activité agricole en zone défavorisée par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le ministère chargé de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des élevages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivités territoriales, ayant la possibilité de subventionner l'ensemble des filières animales, y compris le secteur équin. La prochaine programmation du fonds européen agricole pour le développement rural sera régionalisée. Les modalités de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le ministère en charge de l'agriculture et les régions. L'ensemble de ces dispositifs conduira à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la négociation avec la profession agricole pour arrêter les modalités de mise en oeuvre de cette réforme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres espèces et races d'équidés, représentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un réel potentiel de développement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Les représentants professionnels de la filière et les associations d'éleveurs sont très régulièrement consultés pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le
ministre en charge de l'agriculture a reçu, le 5 novembre 2012, les responsables de cette filière pour lancer, en parallèle de cette collaboration continue, une réflexion prospective sur le principal instrument d'appui public à la filière équine : l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associés à des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour répondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de développement de demain, de manière à ce que tous les acteurs intéressés puissent contribuer collégialement à cette réflexion, qui débouchera sur la révision des instruments d'intervention nationaux.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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