Veilles juridiques
Date: 06/09/2013
ELEVAGE

Question N° : 26022 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4875Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9209

Date de renouvellement : 13/08/2013

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

Texte de la réponse

Par avis motivé du 24 novembre 2011, la Commission européenne a contesté le rôle central de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) en ce qui concerne la délivrance du document d'identification des équidés enregistrés dans un livre généalogique et nés sur le territoire français. En vertu de la réglementation européenne [règlement (CE) n° 504/2008 du 6 juin 2008 relatif aux méthodes d'identification des équidés], la Commission considère qu'un organisme émetteur de documents d'identification d'équidés, agréé dans un autre État membre de l'Union européenne, doit pouvoir exercer son activité en France, et réciproquement. L'expertise juridique effectuée par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a conclu à la nécessité de se conformer à l'avis motivé. En ce sens, le code rural et de la pêche maritime a été modifié pour organiser l'identification des équidés tout en garantissant leur traçabilité. C'est l'objet principal du décret du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Pour l'application de ce décret, un arrêté relatif à l'identification des équidés a été pris en date du 26 avril 2013. Cet arrêté précise l'organisation de l'identification pour les équidés d'élevage et de rente, d'une part, et pour les équidés enregistrés dans un livre généalogique d'autre part, en détaillant notamment les données que doit comporter la demande de document d'identification faite auprès de l'organisme émetteur correspondant. Parallèlement, un arrêté relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés, laquelle relève dorénavant du préfet de département, est en cours d'expertise juridique. Afin de compléter les modalités d'application du décret précité notamment pour l'enregistrement des équidés dans la base centrale de données, le suivi de la propriété des équidés ainsi que la gestion de la monte, des dispositions ont été mises en oeuvre dans le cadre d'un cahier des charges élaboré par l'IFCE. Un bilan de l'application du décret précité sera réalisé en 2014 et permettra d'évaluer l'impact de cette modification réglementaire sur l'identification des équidés en France.

 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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