Veilles juridiques
Date: 08/09/2013
J.O. du 07 septembre 2013 : ETES VOUS RICHE ?

Arrêté du 26 juillet 2013 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012

Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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