Veilles juridiques
Date: 11/09/2013
T.V.A. ( encore )

Question N° : 25896 de M. Christophe Cavard
Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4654
Réponse publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9461

Texte de la question

M. Christophe Cavard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA dans la filière équine. La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive n° 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 a porté le taux de TVA de 7 % à 19,6 % dans la filière équine. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée, interprétation contestée par la Commission européenne (CE). Le Gouvernement ne partageant pas l'analyse juridique de la Commission européenne a maintenu le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit de garder ce taux de TVA réduit pour la filière équine jusqu'au 1 décembre 2014. Cependant, l'activité d'élevage proprement dite, activité purement agricole par nature n'a pas été mentionnée dans le texte. Les éleveurs proposent que lors de la première transaction de vente d'un équidé, quel que soit son âge, la TVA s'applique au taux réduit de 7 %, seules les transactions suivantes sur le même animal conservant le taux de 19,6 %. La détermination du Gouvernement à défendre la filière auprès de la CE, qui s'est traduite par l'instruction fiscale du 7 mars 2013, doit se poursuivre pour préserver son rôle indispensable dans l'animation et le développement des territoires. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à l'abaissement du taux de TVA pour l'activité d'élevage proprement dite.

Texte de la réponse

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Par ailleurs, appliquer les taux réduits de TVA à l'élevage ne serait pas conforme au droit communautaire. C'est pourquoi le législateur n'a pas retenu cette possibilité. En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com