Veilles juridiques
Date: 27/09/2013
CHEVAL – OUTIL DE TRAVAIL

Question N° : 34160 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7975
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10014

Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut juridique des équidés en tant qu'outil de travail et plus particulièrement sur l'usage de l'outil cheval dans les travaux de bûcheronnage et de débardage forestiers. Il lui demande de lui préciser quelles sont les règles applicables en la matière et si une évolution du statut juridique des équidés est envisagée par le Gouvernement.


Texte de la réponse
Les équidés sont des animaux domestiques que le livre II du code rural et de la pêche maritime distingue des animaux sauvages. Les propriétaires des animaux domestiques se voient imposer des obligations différentes selon que l'animal est un animal de rente, tels que les équidés lorsqu'ils sont utilisés dans le travaux de bûcheronnage et de débardage forestier, ou un animal de compagnie. Leur usage est régi par les articles L. 211-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime qui fixent des règles relatives à leur divagation ainsi qu'à la responsabilité de leurs propriétaires. Pour le reste, la réglementation est commune à l'ensemble des animaux domestiques. Le chapitre IV du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime fixe les règles relatives au bien-être animal, le titre II du livre II du même code précise, notamment, les règles relatives à la santé des animaux. Les règles de sélection et de conservation génétiques sont posées par le livre VI de ce code. Les règles d'identification sont déclinées par famille d'animaux et relèvent, pour les équidés, du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés. Il n'est envisagé, dans l'immédiat, aucune évolution de cette réglementation

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com